Pétitions, mode d emploi

Une pétition doit être signée par 10% des électeurs

Article 158 : L’assemblée de la Polynésie française peut être saisie, par voie de pétition, de toute question relevant de sa compétence.
La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales en Polynésie française. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l’adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.

La pétition est adressée au président de l’assemblée de la Polynésie française. Le bureau de l’assemblée se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Lorsque la pétition est recevable, le président de l’assemblée de la Polynésie française en fait rapport à la plus prochaine session de l’assemblée.

Il faut donc 10% des électeurs (17.659 signataires). Ne sont recevables que les pétitions sur des questions relevant de la compétence du Pays. Le statut, par exemple, n'est pas de compétence locale, mais de Paris.
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ULTIMATUM des syndicats: les exigences

Nous exigeons des représentants et du gouvernement, de quelque bord qu’il soit :
- De trouver sous 15 jours (d'ici au 14 avril) les financements au budget 2011, y compris celui de la Protection sociale généralisée,
- De proposer sous deux mois (d'ici fin mai) un projet de société capable de redresser durablement notre économie.
A défaut de prendre en compte nos exigences dans ces délais, l’ensemble des signataires empêchera le fonctionnement des institutions par tout moyen à sa disposition jusqu’à obtenir des solutions à leurs revendications légitimes pour sauver notre pays.